Depuis le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique sont interdits en restauration scolaire et universitaire et dans les établissements d’accueil des moins de six ans. Les communes de moins de 2 000 habitants ont jusqu’au 1er janvier 2028. Le conditionnement et le transport ne sont pas concernés.
Quand la barquette plastique pose vraiment problème
Un chef de collège me raconte son mois de décembre. Six cents couverts par jour, une liaison qui tourne depuis des années sur des barquettes plastique passées au four de réchauffe. Il tombe sur l’échéance du 1er janvier et se demande, à trois semaines près, s’il est hors la loi. Sa vraie question n’était pas « est-ce interdit ». C’était « interdit pour quoi exactement, et sur quels contenants ».
C’est là que tout se joue. La sortie des plastiques en restauration collective n’est pas un slogan, c’est une liste précise de gestes visés et une liste tout aussi précise de gestes qui ne le sont pas. Confondre les deux, c’est soit racheter du matériel pour rien, soit rater l’obligation qui compte. Au Référentiel Restauration Collective, on trie ce qui relève de la loi de ce qui relève de la rumeur.
Ce qui est interdit, et depuis quand
Depuis le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique sont interdits en restauration collective. L’interdiction porte sur les récipients en contact avec l’aliment au moment de le cuire, de le remettre en température ou de le présenter au convive.
C’est une mesure de l’article 28 de la loi EGAlim, loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Elle est codifiée à l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement. Trois usages sont visés, et trois seulement : la cuisson, la réchauffe, le service. La barquette qu’on enfourne pour régénérer, le bac dans lequel on remet en température, le contenant dans lequel on présente au self, voilà le cœur de cible.
Pour qui : le périmètre exact
L’interdiction s’applique à la restauration collective scolaire et universitaire ainsi qu’aux établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) étend la même interdiction, à la même date du 1er janvier 2025, aux services de pédiatrie, d’obstétrique, de maternité, aux centres de protection maternelle et infantile (PMI) et aux centres périnataux.
Il faut être précis sur qui est concerné, parce que c’est ce qui décide de vos achats. Le socle EGAlim vise le scolaire, l’universitaire et l’accueil des jeunes enfants. À côté, l’article 77 de la loi AGEC ajoute le secteur périnatal et de la petite enfance médicalisée. Deux textes, un même mur au 1er janvier 2025, des publics complémentaires.
Le délai de 2028 : pour les petites communes, pas « pour les écoles »
Les communes de moins de 2 000 habitants disposent d’un délai supplémentaire, jusqu’au 1er janvier 2028. Ce délai vise précisément les petites communes, pas les écoles en général : c’est une nuance que beaucoup de contenus déforment.
L’erreur circule partout. On lit que les cantines scolaires auraient « jusqu’en 2028 » pour sortir du plastique. C’est faux. Le report ne dépend pas du type d’établissement, il dépend de la taille de la commune. Une école dans une ville de 30 000 habitants était concernée dès le 1er janvier 2025. Une cantine dans un village de 1 500 habitants a jusqu’au 1er janvier 2028. Ce n’est pas un sursis pour l’école, c’est un sursis pour les petites collectivités.
Ce qui n’est pas concerné
Le conditionnement et le transport des denrées ne sont pas visés par l’interdiction. Selon l’avis n° 87 du Conseil national de l’alimentation (CNA), l’obligation porte sur les contenants de cuisson, de réchauffe et de service, pas sur les emballages utilisés en amont pour conditionner ou acheminer les produits.
C’est le soulagement du chef de décembre. Le film qui protège une denrée à la réception, l’emballage dans lequel arrive une matière première, le contenant de transport entre la cuisine centrale et le point de distribution ne tombent pas sous le coup de l’interdiction. La ligne de partage est simple à retenir : ce qui touche l’aliment au moment de le cuire, de le réchauffer ou de le servir est visé ; ce qui l’entoure avant, pour le conditionner ou le transporter, ne l’est pas.
Le cas mouvant de la vaisselle et des couverts
Le sort des couverts et de la vaisselle jetables est juridiquement instable en 2026. Le décret n° 2025-80 du 28 janvier 2025, qui les définissait, a été partiellement annulé par le Conseil d’État le 8 avril 2026 pour un défaut de notification à l’Union européenne, sur la partie vaisselle et couverts. Les interdictions de fond des lois EGAlim et AGEC, elles, demeurent applicables.
Ici, prudence. Le décret d’application censé préciser la définition des contenants a été attaqué, et le Conseil d’État en a annulé une partie pour un vice de procédure européen, pas sur le fond. Concrètement, la charpente légale des lois EGAlim et AGEC tient toujours ; c’est la brique réglementaire sur la vaisselle et les couverts qui est fragilisée. Le sujet bouge. Avant d’engager le moindre budget vaisselle ou couverts, vérifiez l’état du droit à la date de votre décision, plutôt que de vous fier à un article, même récent. Nous mettons cette page à jour à chaque évolution.
Le réemploi, une obligation à part entière
Le réemploi est obligatoire pour la vaisselle et pour les récipients de portage de repas à domicile. Pour la vente à emporter, le contenant doit être réutilisable ou fabriqué dans des matières recyclables.
La sortie des plastiques ne se résume pas à une interdiction, elle a un pendant positif : le réemploi. La vaisselle et les récipients servant au portage de repas à domicile doivent pouvoir être réutilisés. Pour la vente à emporter, la règle impose un contenant réutilisable ou en matières recyclables. C’est une logique d’ensemble, pas une case à cocher isolée : on sort du jetable en même temps qu’on entre dans le durable.
Quelles alternatives sur le terrain
La loi fixe l’interdiction et l’obligation de réemploi, mais ne prescrit pas une matière unique de remplacement. Le choix d’un contenant de substitution relève de chaque cuisine, selon son mode de liaison, son four et son organisation ; il n’existe pas de liste réglementaire de matériaux imposés.
C’est la question que tout le monde pose et sur laquelle il faut rester honnête : la loi n’écrit pas « achetez tel matériau ». Elle interdit le plastique pour cuire, réchauffer et servir, et elle impose le réemploi. Le reste, c’est de l’organisation de cuisine. Le bon réflexe est de partir de son process réel, liaison chaude ou froide, type de four de régénération, contraintes de lavage, avant de choisir un contenant durable adapté. Faire valider la compatibilité alimentaire et la tenue en température des solutions retenues par le fournisseur relève du bon sens professionnel, pas d’une exigence que cette page pourrait chiffrer à votre place.
Questions fréquentes
Le plastique est-il interdit en cantine ?
Les contenants de cuisson, de réchauffe et de service en plastique sont interdits depuis le 1er janvier 2025 en restauration scolaire, universitaire et dans les établissements d’accueil des moins de six ans. Les communes de moins de 2 000 habitants ont jusqu’au 1er janvier 2028. Le conditionnement et le transport des denrées ne sont pas concernés.
Depuis quand les contenants plastique sont-ils interdits en restauration collective ?
Depuis le 1er janvier 2025, au titre de l’article 28 de la loi EGAlim, codifié à l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement. La loi AGEC applique la même interdiction, à la même date, aux services de pédiatrie, d’obstétrique, de maternité, de PMI et aux centres périnataux.
Le délai de 2028 concerne-t-il toutes les écoles ?
Non. Le délai au 1er janvier 2028 vise les communes de moins de 2 000 habitants, pas les écoles en général. Une école située dans une commune plus grande était concernée dès le 1er janvier 2025.
Les emballages de transport et de conditionnement sont-ils visés ?
Non. Selon l’avis n° 87 du Conseil national de l’alimentation, l’interdiction porte sur les contenants de cuisson, de réchauffe et de service, pas sur le conditionnement ni le transport des denrées.
La vaisselle et les couverts jetables en plastique sont-ils interdits ?
Le sujet est instable en 2026. Le décret du 28 janvier 2025 qui les définissait a été partiellement annulé par le Conseil d’État le 8 avril 2026 pour un défaut de notification européenne, mais les interdictions de fond des lois EGAlim et AGEC restent applicables. Vérifiez l’état du droit avant tout achat.
Sources
- Article 28 de la loi EGAlim, codifié à l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement (interdiction des contenants de cuisson, réchauffe et service ; délai des communes de moins de 2 000 habitants) — Légifrance.
- Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), article 77 (extension aux services de pédiatrie, obstétrique, maternité, PMI et centres périnataux) — Légifrance.
- Décret n° 2025-80 du 28 janvier 2025 et décision du Conseil d’État n° 502935 du 8 avril 2026 (contentieux vaisselle et couverts) — Légifrance / Conseil d’État.
- Avis n° 87 du Conseil national de l’alimentation (périmètre : conditionnement et transport non concernés).
- Plateforme « ma-cantine » (état du droit, contentieux vaisselle) et fiches DRAAF (réemploi, rappel officiel).
Pour aller plus loin
À lire dans notre dossier Réglementation en restauration collective : la loi EGAlim, la loi AGEC et les clauses EGAlim dans un marché.
