La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) touche la restauration collective sur cinq points : réduire le gaspillage de moitié d’ici 2025, ne pas détruire les excédents consommables, proposer une convention de don au-delà de 3 000 repas par jour, trier les biodéchets et acheter mieux. Voici ce qui s’applique vraiment.
Ce que la loi AGEC change dans une cuisine collective
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), promulguée en 2020, vise à sortir du modèle produire-consommer-jeter. Pour une cuisine collective, elle se résume à cinq chantiers concrets : moins de gaspillage, pas de destruction d’excédents encore mangeables, le don, le tri des biodéchets et des achats plus circulaires.
La plupart des articles sur la loi AGEC parlent de tickets de caisse, d’indice de réparabilité ou de filtres de lave-linge. Tout ça existe, mais ça ne concerne pas un chef de cantine. Ce qui le concerne, c’est ce qui se passe entre la réserve et la poubelle.
Un mardi de service, je pèse les retours de plateaux avec un agent. Le bac affiche presque autant de nourriture partie à la poubelle que ce que trois classes ont mangé. Personne n’a mal fait son travail. Simplement, tant qu’on ne pèse pas, on ne voit rien. La loi AGEC part du même constat, mais elle en fait une obligation. Au Référentiel Restauration Collective, on la lit pour ce qu’elle change vraiment en cuisine, pas pour la recopier article par article.
Un mot sur les sigles. EGAlim et AGEC ne sont pas la même loi. EGAlim fixe les seuils d’achat durable et de qualité. AGEC organise la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire. Les deux se croisent sur le gaspillage alimentaire, et la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (SNANC) reprend leurs objectifs. On y revient plus bas.
Réduire le gaspillage alimentaire de moitié
La loi AGEC impose à la restauration collective et à la distribution de réduire leur gaspillage alimentaire de 50 % d’ici 2025 par rapport à 2015. Les secteurs de la production, de la transformation et de la restauration commerciale ont, eux, jusqu’en 2030.
C’est l’objectif chiffré qui vise directement les cantines. Moitié moins de gaspillage en dix ans, échéance 2025 pour la restauration collective. La stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat, publiée en février 2026, a repris cet objectif sans le modifier.
Pour situer un ordre de grandeur, l’ADEME mesure un gaspillage alimentaire moyen de 100 à 170 grammes par personne et par repas, autour de 115 grammes en restauration scolaire. Attention : ce sont des repères de terrain, issus de campagnes de mesure, pas une norme réglementaire à atteindre. Personne ne vous demandera de descendre sous 115 grammes. En revanche, ces chiffres donnent une base pour se comparer et pour bâtir un plan de réduction : peser, identifier où part la nourriture, ajuster les grammages et les prévisions, retravailler les recettes mal aimées.
Ne pas détruire ce qui est encore mangeable, et donner
La loi AGEC interdit de rendre volontairement impropres à la consommation des excédents alimentaires encore consommables. Au-delà de 3 000 repas par jour, un établissement de restauration collective doit proposer une convention de don à une association habilitée.
Rendre exprès un aliment immangeable pour éviter de le donner, c’est fini. La loi l’interdit et durcit les sanctions contre la destruction ou la détérioration volontaire de denrées encore consommables.
Le second volet, c’est le don. À partir de 3 000 repas servis par jour, l’établissement a l’obligation de proposer une convention de don à une association habilitée à recevoir des denrées, au titre de l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement — une obligation posée par la loi EGAlim, que le cadre AGEC vient renforcer. Concrètement, on ne jette pas un excédent conditionné et sécurisé quand une structure peut le récupérer. Le don obéit à des règles de traçabilité et de chaîne du froid strictes : ce n’est pas se débarrasser d’un surplus, c’est le transmettre dans des conditions sanitaires maîtrisées.
La vaisselle jetable dans la restauration
Depuis le 1er janvier 2023, la vaisselle jetable est interdite pour la consommation sur place dans les établissements de restauration rapide servant plus de 20 couverts simultanément. Les repas y sont servis en vaisselle lavable et réutilisable.
Cette mesure vise d’abord la restauration commerciale rapide, pas la cantine scolaire. Mais elle marque une direction claire : on sort du jetable partout où l’on mange assis, sur place. Au-delà de 20 couverts servis en même temps, plus d’assiette ni de gobelet à usage unique pour ce qui est consommé sur place.
Pour la restauration collective proprement dite, l’interdiction des contenants alimentaires en plastique de cuisson, de réchauffe et de service relève d’un cadre distinct, porté par la loi EGAlim, avec ses propres dates et son propre périmètre. Nous le traitons en détail sur notre page dédiée à la sortie des plastiques en restauration collective, y compris le contentieux en cours sur la vaisselle et les couverts, dont l’état de droit reste mouvant en 2026.
La commande publique, levier d’économie circulaire
L’article 58 de la loi AGEC oblige les acheteurs publics à intégrer une part de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou faits de matières recyclées dans dix-sept catégories d’achats, hors denrées. Le décret n° 2024-134 du 21 février 2024 fixe ces taux, catégorie par catégorie et par paliers jusqu’en 2030.
Une cantine publique n’achète pas que des denrées. Elle achète du matériel, de l’informatique, du mobilier, du gros électroménager, parfois des véhicules. Sur ces achats-là, l’article 58 impose une part minimale de produits réemployés, réutilisés ou intégrant des matières recyclées. Ce n’est plus le décret de 2021 qui s’applique : il a été abrogé et remplacé par le décret n° 2024-134 du 21 février 2024, en vigueur depuis le 1er juillet 2024, complété par l’arrêté du 29 février 2024 qui dresse la liste des produits concernés.
Le mécanisme est plus fin qu’un pourcentage unique. Pour chacune des dix-sept catégories, deux taux se cumulent, une part issue du réemploi ou de la réutilisation et une part intégrant des matières recyclées, et ils montent par paliers en 2024, 2027 puis 2030. Le papier n’exige aucun réemploi mais 40 % de matière recyclée ; le matériel informatique part de 20 % sur chacun des deux volets. Chaque acheteur déclare ses dépenses une fois par an, sous peine de pénalité (arrêté du 13 janvier 2025).
Pour un gestionnaire, ça veut dire une chose simple : regarder ses marchés de fournitures et d’équipement avec cette grille, pas seulement le prix d’achat. La commande publique devient un outil de prévention des déchets, discret mais réel.
Le tri à la source des biodéchets et le réemploi
La loi AGEC s’inscrit dans la généralisation du tri à la source des biodéchets, effective pour tous au 1er janvier 2024, afin de valoriser les restes alimentaires en compost ou en biogaz plutôt que de les mettre en décharge. Une cuisine collective, grosse productrice de biodéchets, est en première ligne.
Les épluchures, les parures, les restes de plateaux ne sont plus des ordures ménagères à enfouir : ce sont des biodéchets à trier à la source et à valoriser. La loi organise le déploiement de solutions de collecte pour tous, avec une échéance au 1er janvier 2024. Une cuisine qui prépare des centaines de couverts produit chaque jour un volume important de biodéchets, ce qui en fait un acteur central de ce tri.
Le réemploi complète la logique : privilégier les contenants réutilisables et les récipients de portage, réduire l’usage unique partout où c’est possible. C’est la même direction que la sortie des plastiques, vue côté déchets plutôt que côté contenant.
AGEC, EGAlim, SNANC : ne pas confondre
AGEC porte la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire ; EGAlim porte les seuils d’achat durable et de qualité et le menu végétarien. La SNANC, publiée en février 2026, consolide les objectifs de gaspillage sans les modifier. Objectifs programmatiques et obligations opposables ne se confondent pas.
Il faut garder la tête froide sur ce qui est une obligation et ce qui est un cap. Le seuil de 3 000 repas par jour pour le don, l’interdiction de détruire des excédents consommables, l’obligation de tri : ce sont des obligations. Le −50 % de gaspillage d’ici 2025 est un objectif de résultat fixé au secteur, pas une amende individuelle par cantine. La SNANC réaffirme ce cap et annonce un renforcement des contrôles du cadre anti-gaspillage. On surveille, et on met cette page à jour à chaque évolution.
Pour mémoire, tout cela s’applique aux 3,6 milliards de repas servis chaque année en restauration collective en France (Food Service Vision, 2024). C’est l’échelle du sujet.
Questions fréquentes
La loi AGEC oblige-t-elle les cantines à réduire leur gaspillage ?
Oui. La restauration collective doit réduire son gaspillage alimentaire de 50 % d’ici 2025 par rapport à 2015. C’est un objectif fixé au secteur par la loi AGEC, repris par la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (février 2026).
À partir de combien de repas une cantine doit-elle proposer un don ?
Au-delà de 3 000 repas par jour, un établissement de restauration collective doit proposer une convention de don à une association habilitée. La destruction volontaire d’excédents encore consommables est par ailleurs interdite.
La vaisselle jetable est-elle interdite en restauration collective ?
La loi AGEC interdit la vaisselle jetable pour la consommation sur place dans la restauration rapide de plus de 20 couverts, depuis le 1er janvier 2023. Pour la restauration collective, l’interdiction des contenants plastique de cuisson, réchauffe et service relève de la loi EGAlim : voir notre page dédiée à la sortie des plastiques.
Une cuisine de collectivité doit-elle trier ses biodéchets ?
Oui. Le tri à la source des biodéchets est généralisé pour tous depuis le 1er janvier 2024. Une cuisine collective, forte productrice de restes alimentaires, doit organiser ce tri en vue d’une valorisation en compost ou en biogaz.
Sources
- Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n° 2020-105 du 10 février 2020 — Légifrance (JORFTEXT000041553759), vérifiée.
- Article L. 541-15-6 du code de l’environnement (don de denrées alimentaires ; décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020) — Légifrance.
- Objectif −50 % de gaspillage alimentaire en restauration collective d’ici 2025 — ecologie.gouv.fr ; repris par la SNANC (février 2026).
- Article 58 de la loi AGEC ; décret n° 2024-134 du 21 février 2024 (abrogeant le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021), en vigueur au 1er juillet 2024 ; arrêté du 29 février 2024 (liste des produits par catégorie) ; arrêté du 13 janvier 2025 (déclaration annuelle) — Légifrance et economie.gouv.fr.
- Repère de gaspillage moyen 100-170 g/pers/repas, 115 g en scolaire — ADEME (guide AMORCE/ADEME relayé par la DRAAF).
- Plateforme « ma-cantine » (obligations de la restauration collective, échéances).
Pour aller plus loin
À lire dans notre dossier Réglementation en restauration collective : la loi EGAlim et la sortie des plastiques.
