La télédéclaration sur ma cantine, c’est chaque année avant le 31 mars, pour les achats de l’année précédente, restaurant par restaurant. Elle est obligatoire pour tous les restaurants collectifs, publics et privés. La campagne 2027 portera sur vos achats 2026 : il vous reste quatre mois pour peser sur le chiffre que vous allez déclarer.
Janvier, en cuisine, c’est le pire moment pour découvrir qu’on n’a pas les bons papiers. La campagne ouvre, le gestionnaire demande la part de bio et de produits durables, et on se retrouve à éplucher douze mois de factures avec un fournisseur qui ne répond pas. Ce que je vous propose ici, c’est l’inverse : comprendre ce que la plateforme attend, et régler en septembre ce qui vous fera gagner des journées en janvier. Référentiel Restauration Collective est depuis cette rentrée référencé dans le catalogue des acteurs de ma cantine, sur les trois sujets que ce site traite depuis le début : les achats durables, les protéines végétales et le gaspillage.
Qu’est-ce que la télédéclaration ma cantine ?
La télédéclaration est le bilan annuel d’achats que chaque restaurant collectif transmet à l’État sur la plateforme publique ma cantine. Elle sert à mesurer, restaurant par restaurant, la part de produits durables et de qualité et la part de bio, au regard des seuils de la loi EGAlim. Elle nourrit le bilan statistique remis au Parlement.
Le cadre tient en deux textes. L’article R. 230-30-4 du code rural et de la pêche maritime pose le principe du bilan statistique annuel. L’arrêté du 14 septembre 2022, modifié par les arrêtés du 18 mars 2024 et du 27 novembre 2025, en fixe les modalités : les déclarations « sont réalisées via la plateforme numérique gouvernementale “ma cantine” », avant le 31 mars de chaque année pour l’exercice précédent. La plateforme est développée par le ministère de l’Agriculture et la Direction interministérielle du numérique. Elle est gratuite, et c’est le seul canal de déclaration.
Qui doit télédéclarer ?
Toute personne morale, publique ou privée, qui a la charge d’un restaurant collectif, et pour chacun de ses restaurants. Depuis le 1er janvier 2024, les seuils EGAlim s’appliquent aussi aux restaurants collectifs gérés par des personnes morales de droit privé, ce qui inclut les entreprises, les cliniques et les établissements privés.
Le point qui piège les cuisines centrales : la déclaration se fait par restaurant, pas par cuisine. Une cuisine centrale qui livre des satellites doit fournir la liste de ses satellites, chacun étant un restaurant au sens de la plateforme. Si vous produisez pour huit écoles, ma cantine attend huit restaurants rattachés à votre cuisine, pas un chiffre global. Depuis l’arrêté du 27 novembre 2025, chaque fiche restaurant porte aussi le modèle économique, le mode de gestion, le mode de production, le SIRET, le secteur, et le nombre de repas par jour et par an. Ces données ne bougent pas d’une année sur l’autre : vérifiez-les une fois, en septembre, et n’y revenez plus.
Quelles données déclarer, et sur quelle assiette ?
Vous déclarez la valeur hors taxe de l’ensemble de vos achats alimentaires de l’année civile, par famille de produits, puis la part qui répond aux critères EGAlim, la part bio, et les achats en circuit court ou d’origine France. Tout se raisonne en euros hors taxe, jamais en kilos ni en nombre de portions.
L’assiette est précisée par l’article R. 230-30-1 du même code : la part se calcule sur « la valeur hors taxe des achats de produits remplissant les conditions exigées, rapportée à la valeur totale hors taxe des achats des produits destinés à entrer dans la composition des repas servis pour chaque restaurant collectif », et « ces proportions s’apprécient sur une année civile ». Trois conséquences concrètes. Un : le dénominateur, c’est tout ce qui entre dans l’assiette, pas seulement la viande et les légumes. Deux : l’année civile, donc du 1er janvier au 31 décembre, pas l’année scolaire. Trois : un produit compte dans le numérateur seulement si vous pouvez prouver son critère, et cette preuve, c’est la facture ou l’attestation fournisseur, pas la mémoire du cuisinier.
Les seuils à atteindre sont ceux de l’article L. 230-5-1 : au moins 50 % en valeur de produits durables et de qualité, dont au moins 20 % de produits bio ou en conversion. Sur la famille des viandes et des produits de la pêche, au moins 60 % en valeur de produits répondant aux mêmes critères, taux porté à 100 % pour les restaurants de l’État, de ses établissements publics et des entreprises publiques nationales. Le détail des catégories qui comptent est traité dans notre article sur les 50 % durables et 20 % bio.
Nouveauté 2026 : la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a simplifié le contenu du bilan et y a ajouté le suivi de la part de produits d’origine française. C’est une donnée à déclarer, pas un taux à atteindre. Aucun texte ne vous impose un pourcentage d’origine France, et un marché public qui l’exigerait serait du localisme, interdit par le code de la commande publique.
Le calendrier : ce qui a changé et ce qui vous attend
La campagne 2027, sur les achats 2026, est annoncée de janvier à mars 2027. La règle reste la date butoir du 31 mars. Et depuis l’arrêté du 27 novembre 2025, la période de correction après clôture n’existe plus : ce que vous validez le 31 mars est définitif.
Pour mesurer ce que ça change, regardez la campagne 2026 sur les achats 2025. Elle a ouvert le 12 janvier 2026, devait fermer le 31 mars et a été prolongée au 15 avril 2026 inclus. Beaucoup de gestionnaires ont compté sur cette rallonge, et sur l’ancienne fenêtre de correction du mois d’avril, pour rattraper des saisies bâclées. Cette fenêtre a disparu. Ne bâtissez pas votre organisation sur une prolongation qui n’est jamais garantie.
Où en sont les cantines qui déclarent ?
Sur les achats 2024, les restaurants qui ont télédéclaré affichent en moyenne 29,5 % de produits durables et de qualité et 11,8 % de bio, loin des 50 % et 20 % attendus. Un peu moins d’un tiers d’entre eux atteignent le double objectif. Ces chiffres ne décrivent que les télédéclarants, pas l’ensemble du secteur.
Le bilan statistique 2025 remis au Parlement, établi sur 21 479 télédéclarations retenues, deux fois plus que l’année précédente, donne le détail : 43,8 % des cantines déclarantes atteignent les 20 % de bio, 34,4 % atteignent les 50 % de produits durables, 29,4 % atteignent les deux. Sur la famille viandes et poissons, où l’obligation est de 60 %, les télédéclarants sont à 36,2 %. Autrement dit, la marche la plus haute n’est pas le bio, c’est la viande. C’est aussi là que se joue l’essentiel du coût matière, et c’est pour ça que le sujet des achats en restauration collective est le premier levier, avant la carte des menus.
Ce que vous pouvez encore faire avant le 31 décembre 2026
Il reste quatre mois d’achats sur l’exercice 2026. En scolaire, septembre à décembre, ce sont quatre mois de service plein sur une année civile qui en compte dix : ce que vous commandez maintenant modifie encore votre ratio final. Voici, dans l’ordre où je les ferais, les cinq gestes qui rapportent le plus.
Commencez par sortir votre ratio à date. Prenez les factures de janvier à août, classez-les par famille, isolez ce qui est prouvé bio ou sous signe de qualité, et faites la division. Notre simulateur EGAlim fait le calcul pour vous à partir de vos montants hors taxe. Si vous êtes à 14 % de bio en août, vous savez ce qu’il faut basculer sur les quatre derniers mois pour finir à 20 %.
Ensuite, réclamez aujourd’hui les attestations fournisseurs. Un grossiste qui livre du bio, du Label Rouge ou de l’AOP peut vous éditer un état annuel par critère EGAlim. Demandez-le maintenant, pour janvier-août, et exigez la même chose pour le solde de l’année début janvier. En campagne, ces documents arrivent avec trois semaines de retard parce que tout le monde les demande en même temps.
Troisième geste, le plus urgent pour beaucoup : la certification environnementale de niveau 2 ne compte plus après le 31 décembre 2026. À partir du 1er janvier 2027, seuls les produits HVE, niveau 3, restent comptabilisables dans les 50 %. Si vos fruits, vos légumes ou vos vins comptent aujourd’hui grâce à la CE2, votre taux chute mécaniquement au 1er janvier. Interrogez chaque fournisseur concerné sur son niveau réel, et faites-le avant de rédiger ou renouveler un marché qui couvre 2027. Attention, un décret de 2019 affiche encore une échéance en 2029 sur ce point : c’est la loi Climat et Résilience qui prime, la date opposable est bien le 31 décembre 2026.
Quatrième geste : mettez à jour l’affichage convives. L’article L. 230-5-3 impose un affichage permanent, actualisé au moins une fois par an et lisible par tous les usagers, de la part de produits durables et de qualité et de la part de produits issus de projets alimentaires territoriaux, plus une communication électronique au moins une fois par an. C’est la même donnée que la télédéclaration. Une cantine qui déclare sans afficher est en défaut sur la moitié de l’obligation.
Enfin, si vous passez par un marché, relisez vos clauses. Un CCTP qui n’impose pas au titulaire de fournir les états annuels par critère EGAlim vous condamne à refaire le travail à la main chaque année. Notre article sur les clauses EGAlim en marché public donne les formulations qui tiennent.
Ce que ma cantine propose au-delà de la déclaration
La plateforme n’est pas qu’un formulaire de mars. Elle propose un auto-diagnostic pour situer votre restaurant sur chaque obligation, une base publique des cantines, une documentation sur les obligations, et un catalogue des acteurs qui peuvent vous accompagner : associations, réseaux, institutions, entreprises. Référentiel Restauration Collective y figure depuis septembre 2026 dans la rubrique acteurs de l’éco-système, pour les gestionnaires qui cherchent des recettes calibrées pour le volume, des guides d’achat et une méthode contre le gaspillage.
Mon conseil : créez votre compte ma cantine en septembre, pas en janvier. Renseignez les fiches restaurant, rattachez vos satellites, lancez l’auto-diagnostic. En janvier, il ne vous restera que les montants à saisir. La documentation officielle de la télédéclaration répond aux questions de saisie pas à pas.
Questions fréquentes sur la télédéclaration ma cantine
La télédéclaration est-elle obligatoire pour une cantine privée ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2024, les seuils EGAlim et le bilan annuel s’appliquent aux restaurants collectifs dont des personnes morales de droit privé ont la charge, au même titre que les restaurants publics.
Quelle est la date limite de la télédéclaration ma cantine ?
Avant le 31 mars de chaque année, pour les achats de l’année civile précédente. La campagne 2027, sur les achats 2026, est annoncée de janvier à mars 2027. Il n’y a plus de période de correction après la clôture.
Une cuisine centrale déclare-t-elle pour ses satellites ?
Oui. La cuisine centrale fournit la liste de ses restaurants satellites et la déclaration porte sur chaque restaurant collectif, pas sur la cuisine dans son ensemble.
Faut-il déclarer en euros ou en kilos ?
En euros hors taxe. La part de produits durables et de bio est une part en valeur, calculée sur la valeur totale hors taxe des achats destinés à entrer dans la composition des repas servis, appréciée sur l’année civile.
La part d’origine française est-elle un seuil à atteindre ?
Non. Depuis la loi du 26 mai 2026, c’est une donnée à déclarer dans le bilan, sans obligation d’achat associée. Imposer un taux d’origine France dans un marché public reste interdit.
Sources
Code rural et de la pêche maritime, article L. 230-5-1 (version en vigueur depuis le 28 mai 2026, modifiée par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026), article L. 230-5-3 (en vigueur depuis le 1er janvier 2022), articles R. 230-30-1 à R. 230-30-4 (décret n° 2019-351 du 23 avril 2019), consultés sur Légifrance. Arrêté du 14 septembre 2022 relatif aux modalités de transmission des données, modifié par les arrêtés du 18 mars 2024 et du 27 novembre 2025, Légifrance. Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, article 257, sur l’échéance de la certification environnementale de niveau 2. Rapport au Parlement « Bilan statistique EGalim » 2025, ministère de l’Agriculture, achats 2024. Ministère de l’Agriculture, « Télédéclaration ma cantine en 2026 », agriculture.gouv.fr, et documentation ma cantine, ma-cantine.crisp.help, pour les dates de campagne.
