Loi AGEC
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire entend accélérer le changement de modèle de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.
source : ecologie.gouv.fr
Loi anti-gaspillage : présentation
Transformer notre système en profondeur : tel est l’objectif de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, dont les 130 articles permettent de lutter contre toutes les différentes formes de gaspillage. La loi vise à transformer notre économie linéaire, produire, consommer, jeter, en une économie circulaire.
Elle se décline en cinq grands axes :
- sortir du plastique jetable ;
- mieux informer les consommateurs ;
- lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire ;
- agir contre l’obsolescence programmée ;
- mieux produire.
Sortir du plastique jetable
La loi prévoit la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040. Pour y parvenir, des objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi et de recyclage seront fixés par décret. Ces objectifs sont répartis sur quatre périodes, permettant de repenser progressivement l’utilisation des plastiques à usage unique :
- 2021-2025 ;
- 2025-2030 ;
- 2030-2035 ;
- 2035-2040.
Cette mesure impacte profondément nos modes de consommation, car nous utilisons très régulièrement des produits en plastique à usage unique : tubes de crème ou de dentifrice, bidons de lessive ou de produits ménagers, bouteilles de shampoing… Il s’agit également d’une mesure forte pour l’industrie.
Trois objectifs sont fixés par le premier décret 3R (2021-2025) :
- Un objectif de 20% de réduction des emballages plastiques à usage unique d’ici fin 2025, dont au minimum la moitié obtenue par recours au réemploi et à la réutilisation ;
- Un objectif de tendre vers une réduction de 100% des emballages en plastique à usage unique « inutiles », tels que les blisters plastiques autour des piles et des ampoules, d’ici fin 2025 ;
- Un objectif de tendre vers 100% de recyclage des emballages en plastique à usage unique d’ici le 1er janvier 2025 et pour y parvenir un objectif que les emballages en plastique à usage unique mis sur le marché soient recyclables, ne perturbent pas les chaînes de tri ou de recyclage, ne comportent pas de substances ou éléments susceptibles de limiter l’utilisation du matériau recyclé.
Plusieurs mesures ont été prises afin de réduire l’utilisation du plastique au quotidien :
Entrée en vigueur au 1er janvier 2021
- La distribution gratuite des bouteilles en plastique dans les établissements recevant du public ou dans les locaux professionnels est interdite.
- Lors d’évènements festifs, culturels ou sportifs, les sponsors ne peuvent plus imposer l’utilisation de bouteilles en plastique.
- Les confettis en plastique sont interdits au 1er janvier 2021.
- Des bacs de tri doivent être installés dans les supermarchés. Ils permettent de collecter les emballages achetés après passage en caisse.
- Les boites en polystyrène expansé sont interdites.
- La fabrication et l’importation de sacs en plastique à usage unique est interdite.
Entrée en vigueur au 1er janvier 2022
- Le suremballage plastique des fruits et légumes frais de moins de 1,5 kilogramme est interdit.
- Les établissements recevant plus de 300 personnes simultanément sont tenus d’être équipés d’au moins une fontaine d’eau potable accessible au public.
- Les publications de presse et les publicités sont expédiées sans emballage plastique.
- Les sachets de thé et de tisane en plastique non biodégradable sont interdits à la vente.
- Les jouets en plastique, proposés gratuitement aux enfants dans le cadre de menus, sont interdits.
- Coller une étiquette directement sur les fruits ou les légumes est interdit, sauf si ces étiquettes sont compostables et constituées en tout ou partie de matières biosourcées.
- L’État n’achète plus de plastiques à usage unique que cela soit pour une utilisation sur ses lieux de travail ou dans les évènements qu’il organise.
Entrée en vigueur au 1er janvier 2023
- La vaisselle jetable est interdite dans les établissements de restauration rapide servant plus de 20 couverts simultanément, pour tout ce qui est consommé sur place : les repas sont désormais servis dans de la vaisselle lavable et réutilisable.
- Tous les citoyens de métropole peuvent désormais trier les emballages en plastique dans le bac jaune afin qu’ils soient recyclés.
Sortir du plastique à usage unique
Concertation sur la mise en place éventuelle d’une consigne pour réemploi et recyclage
La France s’est fixé pour objectif de réduire de 50 % le nombre de bouteilles en plastique à usage unique d’ici à 2030. De plus, la loi anti-gaspillage prévoit qu’une décision sur le déploiement ou non de la consigne des emballages en plastique pour boisson soit prise à la fin du premier semestre. Dans ce cadre, l’Ademe présente chaque année une évaluation des performances de collecte atteintes au cours de l’année précédente et réalise plusieurs études pour éclairer la prise de décision. En parallèle, une concertation avec l’ensemble des parties prenantes a été lancée le 30 janvier 2022 et durera jusqu’au mois de juin afin de définir les conditions d’une éventuelle mise en place d’une consigne, en recueillant les avis des différentes parties prenantes.
Favoriser le vrac pour réduire les emballages
Chaque consommateur peut, depuis le 1er janvier 2021, apporter un contenant réutilisable dans les commerces de vente au détail. Ce contenant doit être propre et adapté au produit acheté. Le consommateur est responsable de l’hygiène du contenant. L’établissement peut, quant à lui, refuser de servir le consommateur si le contenant apporté est sale ou inadapté.
Les vendeurs de boissons à emporter doivent proposer une tarification plus basse lorsque la boisson est vendue dans un récipient réemployable apporté par le consommateur. La mesure est entrée en vigueur dès promulgation de la loi.
Les commerces de vente au détail d’une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés devront mettre à disposition de leurs clients des contenants réutilisables propres. Ce service est proposé à titre gratuit ou onéreux, dans le cadre de la vente de produits présentés sans emballage, pour les produits frais par exemple.
Rajouter un filtre à microfibres plastiques sur les lave-linges neufs
Selon Greenpeace, laver 6 kilos de linge en machine libérerait 500 000 microfibres de polyester et 700 000 d’acrylique. Ces micro-plastiques terminent généralement dans les océans et représentent 15 % et 31 % des 9,5 millions de tonnes de plastique déversées chaque année dans les océans (rapport de 2017 de l’IUCN). Face à ce constat, les fabricants de lave-linge devront installer un filtre à microfibres de plastique ou une autre solution interne ou externe à la machine, empêchant leur dispersion. La mesure concernera les machines neuves, mises sur le marché à compter du 1er janvier 2025.
Mieux informer le consommateur
Rendre le tri plus efficace grâce à un logo unique, des modalités de tri et une harmonisation de la couleur des poubelles
La loi prévoit une série de mesures pour faciliter le geste de tri.
- Un logo unique est en cours de déploiement sur de nombreux produits du quotidien. Il signifie que le produit ne doit pas être jeté dans le bac à ordures ménagère et qu’il peut être trié. En parallèle du logo, les modalités de tri sont également précisées : reprise en magasin pour les équipements électriques et électroniques, bornes spécifiques pour les piles, poubelle jaune pour les emballages…
- La couleur des poubelles est harmonisée sur l’ensemble du territoire afin de faciliter le tri. Ce nouveau dispositif se déploie progressivement, s’appuyant sur le renouvellement des parcs de poubelles. Les éco-organismes des filières emballages ménagers et papiers graphiques accompagnent cette transition.
- Les copropriétaires doivent avoir accès à plusieurs informations locales autour de la gestion de leurs déchets : règles de tri, adresse, horaires, modalités d’accès des déchèteries dont dépend la copropriété
Imposer la mise à disposition au public des informations sur les produits contenant des perturbateurs endocriniens dans un format qui peut être exploité par des applications
Les fabricants devront informer les consommateurs sur la présence éventuelle de perturbateurs endocriniens dans leurs produits. Ces informations devront être mises en ligne sur internet, en accès totalement public et libre de droit (open data).
Communiquer au consommateur l’équivalent de sa consommation internet et mobile en gaz à effet de serre
Les opérateurs internet et de téléphonie doivent informer les clients sur le coût carbone de leurs consommations de données numériques. Par exemple, si un abonné consomme 20 Go de data, l’opérateur lui indiquera l’équivalent en émissions de gaz à effet de serre. Les émissions de gaz à effet de serre correspondant à la consommation de données sont établies selon une méthodologie définie par l’Ademe. La mesure est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
Obliger l’information sur la garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité permet d’obtenir gratuitement la réparation ou le remplacement d’un produit détérioré dans les deux années suivant l’achat d’un bien, qu’il soit ou d’occasion.
La loi AGEC a permis d’allonger le délai de présomption des défauts pour un produit d’occasion de 6 à 12 mois.
Depuis le 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité et sa durée doivent être mentionnées sur la facture du produit ou le ticket de caisse. En cas de manquement, le vendeur est passible d’une amende administrative de 3 000 € maximum pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale.
Depuis le 1er janvier 2022, si durant les deux ans suivant l’achat, le produit fait l’objet d’une réparation dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client bénéficie de 6 mois supplémentaire de garantie, soit une garantie totale de 30 mois (2 ans + 6 mois).
Lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire
Interdire l’élimination des invendus non-alimentaires
La loi met fin à l’élimination des invendus non alimentaires. Cette mesure, qui est une première mondiale, vise à encourager le don en faveur des associations de lutte contre la précarité et des structures de l’économie sociale et solidaire. À défaut, le recyclage est encouragé. Les industriels doivent ainsi mieux gérer leurs stocks afin d’éviter le surplus de production. La mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 pour les produits couverts par un régime REP (responsabilité élargie du producteur) et entrera en vigueur au plus tard le 31 décembre 2023 pour les autres produits.
Lutter contre le gaspillage alimentaire
La loi renforce la lutte contre le gaspillage alimentaire en rehaussant ses objectifs.
Les secteurs de la distribution alimentaire et de la restauration collective (supermarchés, cantines…) devront réduire le gaspillage alimentaire de 50 % par rapport au niveau de 2015 et cela d’ici 2025. Les secteurs qui produisent ou transforment des denrées alimentaires ainsi que la restauration commerciale devront également réduire de 50 % leur gaspillage alimentaire par rapport au niveau de 2015 et cela d’ici 2030.
La loi entend également les obligations : les grossistes auront désormais l’obligation de donner leurs produits alimentaires invendus aux associations.
Les sanctions envers ceux qui détruisent ou détériorent les denrées alimentaires invendues sont renforcée : l’amende sera plus élevée et modulable en fonction de la taille du commerce. L’entrée en vigueur de cette mesure est immédiate.
À côté de la date de péremption, une mention informant le consommateur que le produit reste consommable après cette date pourra être apposée.
L’ambition de la loi est aussi une meilleure gestion des stocks afin de limiter le gaspillage qui en découle : la date limite de consommation, la date de durabilité minimale et le numéro de lot pourront être intégrés dans les codifications des produits. Cela permettra un meilleur traitement informatique des stocks.
Valoriser les biodéchets
La loi prévoit d’apporter à tous les Français une solution de collecte des restes alimentaires pour valoriser leurs biodéchets en biogaz ou en compost utile pour l’économie circulaire des territoires. Afin de mettre en place le tri à la source des déchets alimentaires des particuliers dans toute la France d’ici le 1er janvier 2024, chaque collectivité doit étudier et identifier les solutions les plus pertinentes pour trier les déchets alimentaires à la source et s’assurer que ceux-ci pourront être valorisés et non mis en décharge.
Créer des fonds pour le réemploi
Des fonds dédiés au financement du réemploi et de la réutilisation sont créés. Ils sont destinés aux structures œuvrant sur ces sujets, comme les recycleries, les ressourceries et autres structures de l’économie solidaire. Certaines entreprises peuvent en bénéficier sous conditions. Les filières produisant des produits électriques et électroniques, des meubles ou des articles de bricolage et de jardinage (produits pouvant être facilement réutilisables) doivent y contribuer à hauteur de 5 % de leur éco-contribution.
Permettre la vente des médicaments à l’unité
Afin d’éviter le gaspillage, lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la vente de certains médicaments en officine peut se faire à l’unité. La liste des médicaments concernés par cette mesure doit être fixée par un arrêté des ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale.
Arrêter l’impression systématique des tickets de caisse
L’impression systématique des tickets de caisse sera interdite à compter du 1er avril 2023. Le client pourra toujours demander son ticket s’il le souhaite, mais ceux-ci ne seront plus distribués systématiquement. Rappelons que plus de 10 000 rouleaux de papier sont consommés en moyenne chaque année, par hypermarché, pour l’impression des tickets de caisse.
Généraliser les poubelles de tri des emballages dans l’espace public
A partir de 2025, les poubelles de tri seront déployées dans l’espace public : les parcs, les rues, les places seront ainsi équipées de poubelles permettant aux Français de trier leurs déchets même en dehors de chez eux, dans le but d’améliorer la collecte et le recyclage.
Mettre l’économie circulaire au cœur de la commande publique
Les acheteurs de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Doivent désormais acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation, ou comportant des matières recyclées, dans des proportions fixées entre 20 et 100 % selon le type de produit (fournitures de bureau, articles textiles, appareils électroniques, etc).
Cette obligation, issue de l’article 58 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, s’inscrit dans l’objectif général de faire de la commande publique un levier de l’économie circulaire, de contribuer à la prévention des déchets ainsi qu’à la préservation de l’environnement. Elle doit également constituer une source d’économies pour les acheteurs.
Agir contre l’obsolescence programmée
Appliquer un indice de réparabilité et tendre vers un indice de durabilité
Les vendeurs d’équipements électriques et électroniques (y compris les vendeurs en ligne) affichent un indice de réparabilité sur neuf catégories de produits. Grâce à cet indice, le consommateur est en capacité de savoir si son produit est plus ou moins réparable. Différents critères sont pris en compte dans le calcul comme le prix des pièces détachées nécessaires au bon fonctionnement du produit. L’indice est déployé dans les magasins et sur internet depuis le 1ᵉʳ janvier 2021.
Cette mesure permettra de proposer progressivement un indice de durabilité : à compter du 1ᵉʳ janvier 2024, certains équipements électriques et électroniques devront afficher un indice de durabilité. Celui-ci viendra remplacer l’indice de réparabilité. Cet indice inclura de nouveaux critères comme la fiabilité et la robustesse du produit.
Faciliter la réparation et favoriser l’utilisation de pièces détachées issues de l’économie circulaire
Le consommateur bénéficie, lors de l’achat de son produit, d’une information sur la disponibilité ou non des pièces détachées. La mesure concerne les produits d’ameublement et les produits électroniques et électriques. Le délai de mise à disposition des pièces détachées par le fabricant au vendeur ou réparateur sera de 15 jours ouvrables. Cette mesure est entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2021.
Le réparateur a par ailleurs l’obligation de proposer au client des pièces détachées issues de l’économie circulaire. À noter que les étapes de réparation des pannes les plus courantes peuvent être intégrées dans le mode d’emploi ou la notice d’utilisation.
Améliorer l’information sur le maintien de la compatibilité logicielle
Les téléphones et tablettes subissent parfois des mises à jour qui les ralentissent ou les détériorent prématurément. Désormais, le consommateur est informé de la durée durant laquelle les mises à jour des logiciels fournis lors de l’achat du bien restent compatibles avec un usage normal de l’appareil. Cette information est communiquée par le fabricant et le vendeur de téléphonie.
Le fabricant a également l’interdiction de restreindre la réparation ou le reconditionnement d’un appareil, et cela, par n’importe quel procédé, y compris une mise à jour logicielle qui ralentirait ou dégraderait l’usage de l’appareil.
Créer des fonds de réparation
Afin de réduire le coût de la réparation, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire crée des fonds réparation, financés par certaines filières pollueur-payeur. Cette mesure vise à encourager le consommateur à réparer plutôt qu’à racheter un produit neuf, et permet la création d’emplois locaux non délocalisables.
Six filières REP sont concernées par les fonds réparation :
- Dès 2022 : les filières des équipements électriques et électroniques, des jouets, des articles de sport et de loisirs et des articles de bricolage et de jardin ;
- Dès 2023 : la filière des textiles et chaussures, et celle des meubles.
Critères préalables requis à la labellisation
Les éco-organismes labellisent les réparateurs, selon plusieurs critères :
- L’éco-organisme fixe une distance maximale entre le lieu de dépôt du produit à réparer et le lieu de réparation, afin de ne pas soutenir les réparations effectuées hors du territoire national (principe de proximité) ;
- Le fonds réparation ne peut pas soutenir les réparations réalisées dans le cadre de la garantie légale ou d’une garantie commerciale ;
- Pour être labellisé, le réparateur doit fournir une garantie commerciale de trois mois, afficher les conditions de participation au fonds réparation en vitrine et être qualifié.
Calendrier de mise en œuvre
L’enveloppe du fonds réparation est fixée dans l’arrêté portant cahier des charges de la filière REP.
L’éco-organisme établit les modalités d’emploi des fonds et les critères de labellisation des réparateurs dans un délai de six mois à compter de la date de son agrément. Il transmet ensuite sa proposition pour accord à l’autorité administrative après consultation de son comité des parties prenantes.
Suite à l’avis à la commission des filières REP, le ministre en charge de l’environnement donne son accord, après d’éventuelles demandes de révision.
Le fonds réparation est alors mis en place opérationnellement. Après une période de labellisation des réparateurs et une communication du grand public, financer, la réparation pourra débuter.
Mieux produire
Étendre la responsabilité des industriels dans la gestion de leurs déchets en créant de nouvelles filières
De nouvelles filières pollueurs-payeurs sont créées par la loi. Objectif : que les producteurs, importateurs et distributeurs de ces nouveaux produits financent leur fin de vie.
Six nouvelles filières sont d’ores et déjà été créées.
- Les produits du tabac ;
- Les jouets ;
- Les articles de sport et de loisirs ;
- Les articles de bricolage et de jardin ;
- Les produits ou matériaux de construction du bâtiment ;
- Les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles.
Cinq autres filières seront par ailleurs créées prochainement :
- Les voitures, Les camionnettes, véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et les quadricycles à moteur courant 2023.
- Les chewing-gums, à compter du 1er janvier 2024.
- Les textiles sanitaires à usage unique, y compris les lingettes pré-imbibées, à compter du 1ᵉʳ janvier 2024.
- Les emballages industriels et commerciaux, d’ici au 1er janvier 2025.
- Les engins de pêche contenant du plastique à compter du 1ᵉʳ janvier 2025, sauf si un accord volontaire avec la filière est mise en place avant cette échéance.
La loi étend également le périmètre de certaines REP, comme celle des emballages ménagers. Elle s’étend désormais aux emballages professionnels. Cette extension est entrée en vigueur dès le 1ᵉʳ janvier 2021 pour les professionnels de la restauration. Elle sera ensuite étendue à l’ensemble des emballages professionnels à compter du 1ᵉʳ janvier 2025.
Les filières pollueurs-payeurs font également l’objet d’une profonde refonte.
Dans leurs cahiers des charges, les éco-organismes devront atteindre des objectifs chiffrés en matière de réemploi, de réparation, de réutilisation et surtout d’écoconception des produits soumis à ces filières.
L’État va également modifier le régime de sanction pesant sur les éco-organismes. Il pourra également avoir accès à plusieurs données, économiques notamment, détenues par les producteurs ou leur éco-organismes. La mesure permettra de savoir si les collectivités, lorsqu’elles assurent le service public de gestion des déchets, perçoivent une juste rétribution de la part des éco-organismes pour le service rendu.
- Cadre général des filières à responsabilité élargie des producteurs
- Décryptons : les filières REP (PDF – 348.55 Ko)
Filières REP : qu’est-ce que c’est ?
Obliger les filières pollueur payeur à créer des plans quinquennaux d’écoconception
Les producteurs soumis aux filières pollueur-payeur devront élaborer tous les cinq ans un plan d’action de prévention et d’écoconception de leurs produits. Ceux-ci devront contenir plus de matière recyclée et être davantage recyclables. Ce plan sera révisé tous les cinq ans. Il pourra être individuel ou commun à plusieurs producteurs. Il comportera un bilan du plan précédent et définira des objectifs et des actions de prévention et d’écoconception. Ce seront les producteurs qui élaboreront ces plans et qui les transmettrons à l’éco-organisme. Une synthèse de ces plans sera accessible au public.
Optimiser la gestion des déchets du bâtiment
- Une filière pollueurs-payeurs est créée : elle s’appliquera aux produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, destinés aux ménages ou aux professionnels.
- De nouveaux lieux sont dédiés à la collecte de ces déchets. Il en existe aujourd’hui 600 en France, les éco-organismes de la filière doivent donc établir un maillage territorial des installations reprenant les déchets du bâtiment.
- Les déchets de construction ou de démolition sont repris gratuitement lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée. Cette mesure permet également une traçabilité de ces déchets.
Encourager les produits plus respectueux de l’environnement avec un système de bonus-malus
Selon les qualités environnementales d’un produit, les producteurs pourront recevoir une prime ou une pénalité sur la contribution qu’ils versent à leur éco-organisme. Plusieurs critères environnementaux existent comme la quantité de matière utilisée, l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables gérées durablement, la durabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi ou de réutilisation, la recyclabilité, la visée publicitaire ou promotionnelle du produit, la présence de substances dangereuses…
En clair, si un produit est écologique, son producteur recevra une prime, s’il est polluant, il recevra une pénalité. Les primes et pénalités peuvent être supérieures d’une somme de la contribution financière du producteur.
Cette information pourra être accessible pour le consommateur : grâce à l’information sur le bonus malus, il pourra choisir des produits conçus de manière écologique. Les produits concernés sont ceux soumis à une filière pollueur-payeur.
Ce système de bonus malus est en cours de déploiement pour l’ensemble des produits soumis à une filière à responsabilité élargie des producteurs.
L’éco-contribution : intégrer le recyclage dans l’ADN de son produit
Pour aller plus loin
- Décrets d’application de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire
- Les mesures phares
- Economie circulaire et déchets
- Texte au journal officiel
- La loi anti-gaspillage dans le quotidien des Français : concrètement ça donne quoi ? (Document de référence 2021) (PDF – 1.49 Mo)
- The anti-waste law in the daily lives of the French people (PDF – 2.76 Mo)