Convention collective

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Découvrez tout sur la Convention Collective de la Restauration Collective (IDCC 1266) : droits, obligations, classification, rémunération et temps de travail.

La Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, étendue par arrêté du 2 février 1984, établit le cadre légal des relations professionnelles dans le secteur.

Convention collective nationale de la restauration collective : guide complet

Champ d’application

Cette convention s’applique aux entreprises de restauration collective sur le territoire métropolitain et les DOM-TOM. Elle concerne les entreprises assurant la préparation et la fourniture de repas dans les :

  • Entreprises et administrations
  • Établissements scolaires et universitaires
  • Établissements de santé
  • Établissements pénitentiaires
  • Toute structure de restauration collective

Classification des emplois

La convention établit une grille de classification professionnelle structurée en 5 niveaux :

  • Niveau I : Employés
  • Niveau II : Employés qualifiés
  • Niveau III : Agents de maîtrise
  • Niveau IV : Cadres
  • Niveau V : Cadres supérieurs

Rémunération

Le système de rémunération comprend :

  • Un salaire minimum conventionnel par niveau
  • Des primes diverses (ancienneté, 13ème mois)
  • Une prime de fin d’année
  • Des majorations pour travail de nuit, dimanche et jours fériés

Temps de travail

La durée légale du travail est fixée à :

  • 35 heures hebdomadaires
  • Possibilité d’aménagement du temps de travail
  • Repos hebdomadaire de deux jours consécutifs
  • Pauses réglementaires

Congés et absences

Les dispositions principales incluent :

  • 30 jours ouvrables de congés payés
  • Congés pour événements familiaux
  • Congés de maternité/paternité
  • Arrêts maladie

Formation professionnelle

La convention prévoit :

  • Un plan de formation annuel
  • Des dispositifs de formation continue
  • La validation des acquis de l’expérience (VAE)
  • Des périodes de professionnalisation

Protection sociale

Elle garantit :

  • Une mutuelle santé obligatoire
  • Une prévoyance collective
  • Des indemnités en cas de maladie/accident

Relations sociales

Le texte encadre :

  • Le dialogue social
  • Les instances représentatives
  • Le droit syndical
  • La négociation collective

Sources juridiques

FAQ – Convention Collective Restauration Collective

Q : Quelles sont les durées de période d’essai ? R : Employés : 1 mois renouvelable 1 fois Agents de maîtrise : 2 mois renouvelables 1 fois Cadres : 3 mois renouvelables 1 fois

Q : Comment sont calculées les heures supplémentaires ? R : De la 36e à la 43e heure : majoration 25% Au-delà de la 44e heure : majoration 50%

Q : Quel est le préavis en cas de démission ? R : Employés : 1 mois Agents de maîtrise : 2 mois Cadres : 3 mois

Q : Comment est calculée la prime d’ancienneté ? R : 3% après 3 ans 6% après 6 ans 9% après 9 ans 12% après 12 ans 15% après 15 ans

Q : Quelles sont les majorations pour travail le dimanche ? R : Majoration de 20% du taux horaire de base

Q : Le 13ème mois est-il obligatoire ? R : Oui, après 1 an d’ancienneté, versé en deux fois (juin et décembre)

Q : Comment sont compensés les jours fériés travaillés ? R : Majoration de 100% ou récupération selon accord d’entreprise

Q : Quelle est la durée minimale du temps partiel ? R : 24 heures hebdomadaires sauf dérogation

Q : Comment est organisé le travail en coupure ? R : Maximum une coupure par jour Durée maximale : 5 heures Indemnité de coupure selon accords

Q : Quels sont les délais de carence entre deux CDD ? R : 1/3 de la durée du contrat initial pour les contrats de plus de 14 jours 1/2 de la durée du contrat initial pour les contrats de moins de 14 jours

Sources : IDCC 1266

Mention légale : convention collective en restauration collective

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Textes fondamentaux :

  • Convention collective nationale du 20 juin 1983 (IDCC 1266)
  • Arrêté d’extension du 2 février 1984 (JORF 17 février 1984)

Sources officielles :

Organismes référents :

Numéro d’identification :

Chef Jean-Paul Terrusse
A propos de Référentiel Restauration Collective

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