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Découvrez tout sur la Convention Collective de la Restauration Collective (IDCC 1266) : droits, obligations, classification, rémunération et temps de travail.
La Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, étendue par arrêté du 2 février 1984, établit le cadre légal des relations professionnelles dans le secteur.
Convention collective nationale de la restauration collective : guide complet
Champ d’application
Cette convention s’applique aux entreprises de restauration collective sur le territoire métropolitain et les DOM-TOM. Elle concerne les entreprises assurant la préparation et la fourniture de repas dans les :
- Entreprises et administrations
- Établissements scolaires et universitaires
- Établissements de santé
- Établissements pénitentiaires
- Toute structure de restauration collective
Classification des emplois
La convention établit une grille de classification professionnelle structurée en 5 niveaux :
- Niveau I : Employés
- Niveau II : Employés qualifiés
- Niveau III : Agents de maîtrise
- Niveau IV : Cadres
- Niveau V : Cadres supérieurs
Rémunération
Le système de rémunération comprend :
- Un salaire minimum conventionnel par niveau
- Des primes diverses (ancienneté, 13ème mois)
- Une prime de fin d’année
- Des majorations pour travail de nuit, dimanche et jours fériés
Temps de travail
La durée légale du travail est fixée à :
- 35 heures hebdomadaires
- Possibilité d’aménagement du temps de travail
- Repos hebdomadaire de deux jours consécutifs
- Pauses réglementaires
Congés et absences
Les dispositions principales incluent :
- 30 jours ouvrables de congés payés
- Congés pour événements familiaux
- Congés de maternité/paternité
- Arrêts maladie
Formation professionnelle
La convention prévoit :
- Un plan de formation annuel
- Des dispositifs de formation continue
- La validation des acquis de l’expérience (VAE)
- Des périodes de professionnalisation
Protection sociale
Elle garantit :
- Une mutuelle santé obligatoire
- Une prévoyance collective
- Des indemnités en cas de maladie/accident
Relations sociales
Le texte encadre :
- Le dialogue social
- Les instances représentatives
- Le droit syndical
- La négociation collective
Sources juridiques
FAQ – Convention Collective Restauration Collective
Q : Quelles sont les durées de période d’essai ? R : Employés : 1 mois renouvelable 1 fois Agents de maîtrise : 2 mois renouvelables 1 fois Cadres : 3 mois renouvelables 1 fois
Q : Comment sont calculées les heures supplémentaires ? R : De la 36e à la 43e heure : majoration 25% Au-delà de la 44e heure : majoration 50%
Q : Quel est le préavis en cas de démission ? R : Employés : 1 mois Agents de maîtrise : 2 mois Cadres : 3 mois
Q : Comment est calculée la prime d’ancienneté ? R : 3% après 3 ans 6% après 6 ans 9% après 9 ans 12% après 12 ans 15% après 15 ans
Q : Quelles sont les majorations pour travail le dimanche ? R : Majoration de 20% du taux horaire de base
Q : Le 13ème mois est-il obligatoire ? R : Oui, après 1 an d’ancienneté, versé en deux fois (juin et décembre)
Q : Comment sont compensés les jours fériés travaillés ? R : Majoration de 100% ou récupération selon accord d’entreprise
Q : Quelle est la durée minimale du temps partiel ? R : 24 heures hebdomadaires sauf dérogation
Q : Comment est organisé le travail en coupure ? R : Maximum une coupure par jour Durée maximale : 5 heures Indemnité de coupure selon accords
Q : Quels sont les délais de carence entre deux CDD ? R : 1/3 de la durée du contrat initial pour les contrats de plus de 14 jours 1/2 de la durée du contrat initial pour les contrats de moins de 14 jours
Sources : IDCC 1266
Mention légale : convention collective en restauration collective
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Textes fondamentaux :
- Convention collective nationale du 20 juin 1983 (IDCC 1266)
- Arrêté d’extension du 2 février 1984 (JORF 17 février 1984)
Sources officielles :
- Légifrance – Code du travail
- Convention collective 3225
- Bulletin officiel des conventions collectives
- Service Public – Conventions collectives
Organismes référents :
- Ministère du Travail
- Direction Générale du Travail (DGT)
- DIRECCTE (Directions régionales des entreprises)
- SNRC (Syndicat National de la Restauration Collective)
Numéro d’identification :